Amendement n° 19 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Compléter l'alinéa 28 par les cinq phrases suivantes:
« Cette copie fait l’objet d’un procès-verbal dressé sur le champ, signé à chaque page par son auteur, par l’occupant ou son représentant ou par les deux témoins, ainsi que par l’officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionne les refus de signature. Il est annexé au compte-rendu de la perquisition. La copie établie est détruite après exploitation sauf si une infraction est constatée auquel cas elle est transmise au procureur de la République. Le destruction fait l’objet d’un procès-verbal qui est notifié au propriétaire des données copiées. »
Exposé sommaire
La copie de données numériques est une forme de saisie. Il importe de l'entourer de garanties.