Amendement n° 18 · Article 4
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l’intérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps les décisions très contraignantes d'assignation ou d'astreinte à résidence.
C'est pour cela qu'il est proposé une durée maximale d'un mois. L'assignation ou l'astreinte pourra alors être renouvelée.
Cosignataires (6)
Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Eva Sas