Amendement n° 17 · Article 4
De Danielle Auroi (Écologiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« comportement »
le mot :
« activité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12.
III. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le comportement »
les mots :
« l’activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la notion « d’activité » telle qu’elle était prévue dans la loi de 1955. La notion de « comportement », introduite par la présente loi constitue un changement sémantique important qui couvre des éléments bien plus larges puisqu’elle y inclut non plus seulement les actions mais l’attitude d’un individu.
Cet élargissement est d’ailleurs très clairement indiqué dans l’étude d’impact qui fait référence aux personnes ayant appelé l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets.
Vu les pouvoirs exorbitants de droit commun que permet la loi sur l’état d’urgence et les dispositions extrêmement larges y compris sur un plan préventif de la loi anti-terrorisme, il semble important d’en rester à une notion restreinte, moins floue juridiquement et sujette à interprétation.
Cosignataires (6)
Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, Eva Sas