Amendement n° 13 · Article 4
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« identité, »,
insérer les mots :
« et un document ».
Exposé sommaire
Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que ce récépissé n’indique pas le motif de retenue du titre.
C’est pour cela qu’il est proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoints du récépissé servant à justifier de l’identité.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas