Amendement n° 12 · Article 4
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans la loi de 1955 la prolongation de l’état d’urgence à trois mois. L’état d’urgence ne peut se concevoir pour une durée indéterminée. C'est pourquoi, au bout de trois mois, toute prorogation devra être prévue par une nouvelle loi pour une durée définitive de trois mois supplémentaires.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas