Amendement n° 11 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« à la sécurité, ».
Exposé sommaire
Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.