Amendement n° 10 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Les pouvoirs détenus par le gouvernement aux termes de l'article L212-1 du code de sécurité intérieure apparaissent suffisants pour dissoudre des associations ou groupements de fait portant atteinte à la sécurité publique. Le critère de "l'atteinte grave à l'ordre public" ou de se facilitation pourrait permettre une atteinte grave au droit d'association. Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'extension importante de la possibilité de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.