Amendement n° 7 · Article 4
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Les règles de l’article L. 5132‑5 du code du travail s’appliquent, sauf dispositions contraires.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les conditions relatives à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion entre le bénéficiaire et une entreprise conventionnée.
Il se réfère aux règles de droit commun.