Amendement n° 61 · Article 7
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités »
les mots :
« avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la décision d’interrompre l’expérimentation avant le terme prévu par la loi, quel qu’en soit le motif, est prise par le fonds.