Amendement n° 60 · Article 5
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et l’affectation de cette contribution. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l’affectation de cette contribution.