Amendement n° 55 · Article 4
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« versée à l’entreprise conventionnée au terme »
les mots :
« prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les conventions entre le fonds et les entreprises précisent notamment la part de l’indemnité de licenciement qui sera supportée par le Fonds et compensée à l’employeur à la fin de l’expérimentation ou en cas d’interruption anticipée du versement par le fonds.