Amendement n° 5 · Article 2
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
L’orientation des bénéficiaires vers une entreprise conventionnée est subordonnée à l’évaluation des difficultés du bénéficiaire, au sens de l’article L. 5132‑1 du code du travail. Cette évaluation est réalisée au sein d’une procédure d’agrément dont les modalités sont définies par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement formalise l’orientation des bénéficiaires de l’expérimentation vers les entreprises conventionnées par le recours à une procédure d’agrément.
En effet, pour garantir que les personnes qui sont concernées par la présente loi soient des « personnes durablement privées d’emploi », les acteurs de l’orientation peuvent avoir recours à un processus de formalisation.
Or cette procédure, qui permet aux acteurs économiques d’orienter les personnes concernées, est déjà appliquée dans le cadre des Structures par l’Insertion Économique, elle est dite d’agrément.
Cet amendement propose d’appliquer le principe d’une procédure d’agrément à l’expérimentation, dont les modalités sont définies par décret.