Amendement n° 37 · Article 7 bis
De Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
« et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le dispositif plus transparent pour les entreprises participant à l’expérimentation en prévoyant que le décret d’application fixe les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.