Amendement n° 31 · Article 4
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions de formation sont éligibles au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »
Exposé sommaire
L’expérimentation portant sur le retour à l’emploi de chômeurs de longue durée, il est souhaitable que les actions de formation professionnelle auxquelles ceux-ci peuvent aspirer, puissent faire l’objet d’un financement spécifique du FPSPP. L’affectation des ressources du FPSPP, dans le cadre de la convention-cadre 2015‑2017, vise notamment à développer les actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emplois. La formation professionnelle envisagée dans le cadre des contrats de travail conclus au titre de la présente expérimentation, entre dans ce cadre et doit pouvoir ainsi être soutenue au titre du fonds.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier