Amendement n° 24 · Article 5
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée (3022) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la présente loi ne sont pas autorisées à répondre aux appels d’offres des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant au financement de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
Il convient de ne pas susciter des conflits d’intérêts.