Amendement n° 2 · Article 4
De Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Mme Barbara Pompili, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Brigitte Allain, MM. Hervé Pellois, Dominique Potier et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (3052) »
- Dossier
- Economie : gaspillage alimentaire
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport tendant à clarifier les possibilités de prise en compte des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les marchés publics.
Exposé sommaire
La mesure 4 du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à instaurer des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les marchés publics de la restauration collective. Par ailleurs, l’article 102 de la loi transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les administrations doivent avoir mis en place, d’ici le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration qu’ils gèrent.
Il convient de saluer ces dispositions qui permettent de responsabiliser le secteur de la restauration collective mais elles manquent d’une certaine clarté. En effet, les acteurs concernés par ces dispositions ne peuvent déterminer, en l’état actuel du droit, s’il est possible d’inscrire ou non, dans un marché public, des critères de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire.
Ceci est d’autant plus important que la restauration collective est un secteur d’activité qui engendre un gaspillage alimentaire considérable et dont les marges de progrès sont encore nombreuses : amélioration de la prévision du nombre de convives, travail sur l’approvisionnement en circuits courts et de proximité et sur la qualité des produits, proposition de portions de plusieurs tailles etc. La prise en compte des performances en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans les marchés publics pourrait avoir un impact réel sur ce secteur.
Cet amendement propose donc que le gouvernement clarifie la situation actuelle à travers des actions pédagogiques (publication d’un guide sur la manière d’intégrer des critères de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire dans un marché public) ou à travers la modification par voie règlementaire du code des marchés publics.