Amendement n° 1 · ARTICLE 21 BIS
Gouvernement · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.