Amendement n° 9 · Article 4
De Jean-Pierre Barbier (Les Républicains) · déposé le 15/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« ou un professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Les élus départementaux estiment que l’article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les Conseils départementaux éprouvent de grandes difficultés à recruter des médecins. En raison de la démographie médicale qui frappe nombre de territoires, cette nouvelle obligation pourrait s’avérer inapplicable.
Enfin, elle risque de susciter des charges nouvelles à l’encontre des budgets départementaux, à l’heure des contraintes budgétaires.
L’ensemble de ces raisons conduit les élus à vouloir compléter le dispositif en prévoyant la possibilité de recourir aussi à un professionnel de santé.
Tel est l’objet de cet amendement qui revient à l’écriture du Sénat.