Amendement n° 35 · Article 22 quater
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.