Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après le mot :
« respect »,
rédiger la fin de l’alinéa 2 :
« et l’effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ».
Exposé sommaire
L’enfant doit bénéficier d’une information de l’étendue de ses droits et être représenté en justice.