Amendement n° 23 · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.