Amendement n° 20 · Article 5 B
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« in situ ».
Exposé sommaire
Le service social, lorsqu’un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l’enfant.
Des familles d’accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service social échappant à tout contrôle … plusieurs parcours d’enfant font état de tortures dans leur famille d’accueil sans qu’aucun éducateur ne se rende au domicile des familles pendant plusieurs mois , voire des années … ( plusieurs cas de départ en congé maladie d’éducateur qui tarde à être remplacé…).