Amendement n° 19 · Article 5 AA
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et fait systématiquement l’objet d’un rapport au juge des enfants ».
Exposé sommaire
Trop d’informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.