Amendement n° 17 · Article 16
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 16 ne règle pas le cas des impositions dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi. Cela ne peut que créer des sentiments d’injustice pour des mineurs qui seront soumis à des droits différents selon la date de décès de leur adoptant. Il peut y être remédié par cet amendement qui rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.