Amendement n° 16 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ».
Exposé sommaire
De nombreuses mesures de protection de l’enfance sont renouvelées sans même voir l’enfant.
C’est ainsi, que le juge des enfants après avoir ordonné le retour de la petite Iyana chez ses parents, renouvelait les mesures de suivi sans même se rendre compte du décès de la petite depuis plus d’une année.
Le Juge des enfants en charge de sa protection doit rencontrer l’enfant aux fins de prendre les meilleures décisions pour lui .