Amendement n° 11 · Article 5 B
De Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« par un juge pour enfant saisi par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Dans la procédure décrite à cet article consistant à décider de la remise à un tiers d’un enfant qui serait confié au service d’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, il est proposé dans cet amendement de partager les compétences attribuées au seul président du conseil départemental avec celle d’un juge pour enfant, parfaitement habilité à évaluer la situation en question, afin de proposer la meilleure solution possible pour l’enfant.
Cosignataires (14)
Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann