Amendement n° 10 · Article 1er bis
De Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) · déposé le 16/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (n°3125) »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« par »
les mots :
« sous l’autorité et le pilotage du représentant de l’État dans le département, en concertation avec ».
Exposé sommaire
Le rapport Dini-Meunier de juin 2014 à l’origine de cette proposition de loi soulignait déjà les problèmes de pilotage des stratégies concernant les acteurs de la protection de l’enfant, tant au niveau national que départemental.
Au niveau départemental, le préfet semble le mieux disposé à piloter une stratégie transversale rassemblant un aussi grand nombre d’acteurs comme celle qui est proposée au service de l’enfant dans cet article.
En effet, es acteurs, cités dans la proposition de loi sont d’origines diverses, certains sont issus de la sécurité sociale (CAF) d’autres sont des collectivités territoriales (communes), d’autres encore sont des services de l’État.
De plus, l’Association des départements de France a exprimé ses inquiétudes quant aux charges nouvelles qui pèseront sur les services départementaux de protection de l’enfance.
C’est pourquoi cet amendement propose de confier l’autorité et le pilotage de ce protocole de mobilisation et de coordination au représentant de l’État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, plutôt qu’exclusivement à ce dernier.
Cosignataires (14)
Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann