Amendement n° 9 · Article 5 septies A
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« exige »
les mots :
« peut exiger ».
Exposé sommaire
Exiger systématiquement une pièce d’identité se révèlerait d’une lourdeur excessive, sans utilité par exemple dans le cas de personnes manifestement majeures, et pouvant dans certains cas mettre en jeu la sécurité du buraliste.
Il serait plus efficace, in fine, de faire confiance à la capacité de jugement du buraliste, missionné spécifiquement par l’État pour la distribution de ce produit particulier qu’est le tabac. Des sanctions sont prévues contre le débitant en cas de manquement à sa mission.
La Confédération des buralistes et l’État ont pour objectif de renforcer les actions pour garantir que le contrôle est effectivement systématique pour tout client n’étant pas manifestement majeur.
Il est proposé d’inscrire spécifiquement dans la loi qu’en cas de doute, le buraliste a le droit d’exiger du client la preuve de sa majorité.
Cosignataires (17)
Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Michel Piron, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel