Amendement n° 832 · Article 46 bis
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 814
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais prévus par la grille de référence. La rédaction de la première phrase de l'alinéa 5 peut en effet être interprétée d'une façon inutilement restrictive.