Amendement n° 827 · Article 46 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 814
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique »
la phrase suivante :
« . Ce délai est réduit à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus et, au-delà de l’âge de dix-huit ans pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans ». »
Exposé sommaire
Au nom du principe d’égalité des droits et conformément aux promesses présidentielles, il est proposé de réintroduire le texte voté au Sénat à l’unanimité des suffrages exprimés et d’étendre ainsi le droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes âgées de plus de 18 ans pour lesquelles le taux global de survie nette à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents.
Non seulement le nombre de personnes potentiellement concernées n’est pas énorme mais le risque très relatif représenté par ces personnes pourra être mutualisé.