Amendement n° 826 · Article 46 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 814
Dispositif
Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’amendement n° 814 vise à inscrire dans la loi la grille de référence prévue par l’avenant à la Convention AERAS signé en septembre 2015.
Or, en ajoutant la mention de l’absence de « sur-risque de décès dû à la maladie par rapport à la population générale », il restreint de facto le nombre de pathologies concernées par rapport à ce que prévoit la Convention AERAS et risque de vider la grille de référence de sa substance.
Le présent sous-amendement propose donc de renvoyer aux seuls progrès thérapeutiques et données de la science comme outil de définition des pathologies et délais concernés par la grille de référence, comme le prévoit le texte de la Convention.