Amendement n° 810 · Article 50 quater

Supprimer cet article.

L’article 50 quater réserve aux Français de l’étranger une dérogation aux conditions d’activité en France ou de résidence stable et régulière en France pour engager une procédure d’affiliation à l’assurance-maladie.

Tout d’abord, cette mesure est inconstitutionnelle car elle introduit une discrimination liée à la nationalité.

Par ailleurs, les adhérents de la Caisse des français de l'étranger (CFE) bénéficient d’un maintien de la couverture proposée par la caisse durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France. Ce délai est largement suffisant pour l’affiliation et évite les situations de rupture de droits.

Pour les autres, la durée moyenne d’affiliation est désormais de trois semaines, une fois le dossier complet déposé auprès de la CPAM. Ce délai est raisonnable et ne justifie en aucun cas l’édiction d’une mesure discriminatoire.

Enfin, en termes pratiques, cette mesure pourrait s’avérer contre-productive si la caisse choisie pour les démarches de pré-affiliation n’était pas in fine la caisse du lieu de résidence en France.