Amendement n° 81 · Article 26
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.
Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une telle obligation équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.
De plus, cet alinéa porte atteinte à la fluidité du parcours de soins des patients et au libre choix du patient, de son praticien et de sa structure de soins.
Cosignataires (16)
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Claudine Schmid, Fernand Siré, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann