Amendement n° 809 · Article 36 quater
Gouvernement · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 36 quater a été introduit par la Commission des affaires sociales du Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Il vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie. Or, la loi donne à la télémédecine une définition fonctionnelle permettant d’encadrer la télémédecine en imagerie sans qu’il apparaisse opportun de doter la « téléradiologie » d’un régime spécifique.