Amendement n° 804 · Article 10 bis
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 163
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Compléter l’alinéa 2 par »
les mots :
« Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Après mise en demeure, l’autorité administrative peut »
les mots :
« L’autorité administrative peut prescrire ou faire ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à améliorer la rédaction de l’amendement n°163.