Amendement n° 8 · Article 5 sexies
De Thierry Lazaro (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l’intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique)
On se trompe de priorité. Cette énième interdiction brise l’équilibre trouvé par la loi Evin
Elle n’aurait aucun impact sur la consommation car ces affichettes ne sont vues que par des clients qui ont déjà fait la démarche d’aller au comptoir.
Cosignataires (14)
Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Charles-Ange Ginesy, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Franck Marlin, Michel Piron, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel