Amendement n° 784 · Article 52
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’interdiction des soins de conservation à domicile est attentatoire à la liberté des rites funéraires, et disproportionnée au regard des objectifs sanitaires et de sécurité poursuivis.Il s’agit par cet amendement de supprimer l’obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés, et d’encourager le gouvernement à engager une concertation sur ce sujet, compte tenue de sa dimension anthropologique et religieuse.