Amendement n° 78 · Article 26
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 12/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu’il applique avec « tact et mesure ».
De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d’honoraires dans certains cas précis (urgence, permanence des soins). Cette quatrième obligation n’a donc pas lieu d’exister.
Cosignataires (17)
Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Damien Meslot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Claudine Schmid, Fernand Siré, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann