Amendement n° 779 · Article 38
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 87 par les mots :
« , les mots : « , des employeurs » sont supprimés et après les mots : « professions indépendantes, », sont insérés les mots : « les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, », »
Exposé sommaire
Cette mesure vise à clarifier les modalités de désignation des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein du collège des partenaires sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, dans un cadre où l’appréciation de leur représentativité n’est pas mesurée au niveau régional.