Amendement n° 773 (Rect) · Article 42
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 6.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à 3° »
les mots :
« et 2° ».
Exposé sommaire
Le futur établissement public, dénommé « Agence nationale de santé publique » reprendra l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’InVS, l’INPES et l’EPRUS, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations.
En conséquence, les règles relatives à la transparence et aux conflits d’intérêts applicables aux personnels, aux membres des conseils et commissions et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de ces trois établissements s’appliqueront de plein droit à l’agence nationale de santé publique.
L’alinéa 6 de cet article, dont la vocation était de préciser cela, est donc inutile.