Amendement n° 770 · Article 35
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Prévoir que le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament soient indiqués sur la boite du médicament ; »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, cet amendement vise à inciter les laboratoires pharmaceutiques à mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament.