Amendement n° 769 (Rect) · Article 35
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la liste des médicaments soient publiées par voie d’arrêté afin de les rendre opposables.