Amendement n° 766 (Rect) · Article 5 decies

Après l’alinéa 3, insérer les quatorze alinéas suivants :

« I bis. – Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique.

« I ter. – Aux fins d’efficacité du système de suivi et de traçabilité, des marques d’identification uniques, sécurisées et indélébiles telles que des codes ou des timbres sont apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes.

« I quater. – Afin de surveiller et de contrôler le mouvement des produits du tabac, les marques d’identification unique contiennent les informations suivantes :

« a) La date et le lieu de fabrication ;

« b) L’unité de fabrication ;

« c) La machine utilisée pour fabriquer les produits du tabac ;

« d) L’équipe de production ou l’heure de fabrication ;

« e) Le nom du premier acheteur qui n’est pas affilié au fabricant, le numéro de facture, le numéro de commande et l’état de paiement ;

« f) Le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail ;

« g) La description du produit ;

« h) L’entreposage et l’expédition du produit, le cas échéant ;

« i) L’identité de tout acheteur ultérieur connu ;

« j) L’itinéraire prévu, la date d’expédition, la destination, le point de départ et le destinataire.

« I quinquies. – Les dépenses découlant des I bis à I quater sont prises en charge par les fabricants des unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac.

Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif de conditionnement et d’emballages extérieurs, cet amendement vise à créer un système de suivi et de traçabilité sur les paquets de cigarettes afin de lutter contre le commerce illicite de tabac.