Amendement n° 765 · Article PREMIER
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les cinq phrases suivantes :
« Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d’excellence de recrutement et les obligations liées à ce domaine d’activité ne pourraient être maintenus. Elle est définie de manière à garantir sa soutenabilité financière et poursuit l’objectif d’un déficit nul de l’assurance maladie. Elle favorise la recherche et l’innovation et l’accès au progrès thérapeutique. Elle répond à l’exigence d’efficacité et de proximité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir plus clairement les objectifs de la politique de santé et plus particulièrement ceux passés sous silence par le présent projet de loi.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller