Amendement n° 758 · Article 46 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« jour »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2. »
Exposé sommaire
La convention AERAS doit fixer les modalités et les délais au-delà duquel une personne ayant souffert d’une pathologie cancéreuse peut se voir reconnaitre un « droit à l’oubli ». La grille de référence de pathologies devra tenir compte des différents stades du cancer, du diagnostic, des types de cancer afin de différencier les délais avant de pouvoir accéder à une assurance à un taux normal.
Cette grille sera établie et mise à jour au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 de la santé publique. Cet amendement vise à mettre à jour suivant la même fréquence les modalités et les délais d’information des candidats à l’assurance définis par décret.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller