Amendement n° 754 · Article 52
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« comportant des risques sanitaires ou environnementaux ».
Exposé sommaire
L’interdiction totale des soins de conservation à domicile apparait excessive et il convient de limiter l’obligation de réaliser les soins de conservation dans des lieux appropriés et équipés qu’aux actes invasifs comportant des risques sanitaires ou environnementaux.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller