Amendement n° 736 · Article 11 quater A
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la prolifération est nuisible »
le mot :
« nuisibles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de nature rédactionnelle et a pour objet de réorganiser les dispositions prévues à l’article 11 quater A de façon à rassembler dans l’article L. 1338‑4, l’ensemble des dispositions relatives à la désignation des agents publics chargés de contrôler le respect des différentes dispositions de ce chapitre.