Amendement n° 735 (Rect) · Article 42
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Chacune des ordonnances prévues au présent article peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas laisser subsister artificiellement dans les collectivités d’outre-mer l’état du droit actuellement en vigueur, appelé à être modifié profondément par les ordonnances prévues au présent article, il importe que celles-ci puissent comporter toutes les mesures utiles à l’adaptation et à l’extension de leurs dispositions à l’outre-mer.