Amendement n° 731 · Article 53
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2013/55 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») »
Exposé sommaire
La directive 2013/55/UE modifie la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette directive doit être transposée au plus tard le 18 janvier 2016. Si la France ne le fait pas dans les temps, elle sera condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle devra payer une amende assortie d’astreintes.
Le projet de loi sur la modernisation de notre système de santé est le seul vecteur législatif dont dispose le ministère de la santé.
Cet amendement vise à rétablir le 3° du I de l’article 53, qui a été supprimé par le Sénat, afin de permettre une transposition dans les délais de la directive par voie d’ordonnance.
Cet alinéa présente un lien direct et réel avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé puisqu’il concerne les conditions de circulation et d’exercice des professionnels de santé à l’échelle européenne.