Amendement n° 727 · Article 51
Gouvernement · déposé le 13/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la santé (n°3103) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 7° Adapter, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique afin de tenir compte de l’évolution des prises en charge médicales. »
Exposé sommaire
L’amélioration des connaissances épidémiologiques ainsi que l’évolution des politiques de santé publique et des prises en charge médicales rendent nécessaire le changement de terminologie de ces livres du code de la santé publique.
A titre d’exemple, l’association au sein d’un même livre (livre V) du tabagisme et du dopage est difficilement justifiable. De même, la « lutte contre l’alcoolisme » ne reflète pas la réalité des mesures de prévention de l’usage nocif d’alcool contenues dans le livre III. De plus, le terme de toxicomanie est réducteur au regard de la réalité des pratiques addictives, de leurs conséquences sanitaires et des politiques de santé publiques qui visent à y répondre. Enfin, les termes de « maladies mentales » stigmatisent les individus souffrant de pathologies psychiatriques.